R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
21.Lorsque le dossier d’une demande de permis ou de certificat est complet, le fonctionnaire désigné doit, dans un délai maximal de 30 jours à compter de cette date, délivrer le permis ou le certificat demandé, ou signifier le refus au requérant.
Un dossier est complet lorsque tous les documents et renseignements requis sont fournis et lorsque les sommes exigées sont payées.
